La Contribution Economique Territoriale (CET) et l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être redevable d’une partie de la CET.

La CET, c’est quoi et qui la paie ?

La CET est composée de :

• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En tant qu’auto-entrepreneur :

• vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 152 500€ de chiffre d'affaires en sont exonérées. 
• vous êtes exonérés de CFE pour une durée temporaire : l’année de la création de l’auto-entreprise et les deux années suivantes à conditions :
  - d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre),
  - de ne pas avoir un conjoint,partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Quelle démarche pour bénéficier de l'exonération ?

Même si vous êtes exonéré, vous devez remplir une déclaration sur l’imprimé 1447-M-SD en indiquant « Auto-Entrepreneur » dans la rubrique d’exonération au titre des Entreprises Nouvelles avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Mise à jour : 5 janvier 2011