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FAQ : Définition et formalités

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 Questions concernant "Définition et formalités" 

Puis-je faire ma déclaration de début d'activité avec une date rétroactive ?
Je suis auto-entrepreneur et marié ou pacsé, mon conjoint ou pacsé peut-il se déclarer également en tant qu'auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur puis-je indiquer mon conjoint ou partenaire pacsé comme conjoint collaborateur ou pacsé collaborateur ?
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, dois-je informer mon conjoint de l'exercice d'une activité commerciale sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
Je suis déjà déclaré comme travailleur indépendant, puis-je créer une nouvelle entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
Comment apprécier les seuils de la micro-entreprise, en cas de cumul d'activités ?
Je suis inscrit, en entreprise individuelle, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pourrai-je changer mon statut actuel pour adopter celui de l'auto-entrepreneur ?
Est-ce que l'auto-entrepreneur est soumis à des règles d'accessibilité ou d'exercice d'une activité ?
Que recouvre le régime de l'auto-entrepreneur ?
Pour une activité d'agent commercial ou une profession libérale ou agricole, puis-je choisir le statut d'auto-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur pourrai-je participer aux élections de ma chambre
Quels sont les intérêts de ce statut par rapport à celui de l'entrepreneur immatriculé à un registre ?
Où dois-je effectuer mon inscription en tant qu'auto-entrepreneur ?
Quelles sont les activités à déclarer à la chambre de métiers ?
Quelles sont les activités à déclarer à la chambre de commerce et d'industrie ?
Y a-t-il un imprimé spécifique pour une déclaration d'auto-entrepreneur ?
Est-ce qu'en plus de mon activité salariée à temps plein ou à temps partiel, je peux également être auto-entrepreneur ?
Est-ce qu'un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur ?
Est-ce qu'un militaire peut devenir auto-entrepreneur ?
Est-ce que le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux artistes-auteurs ?
Est-ce que le portage salarial peut s'exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur ?
Retraité, puis-je devenir auto-entrepreneur pour obtenir un revenu d'appoint ?
Je suis étranger puis-je être auto-entrepreneur ?
J'ai une activité saisonnière, ai-je un intérêt à devenir auto-entrepreneur ?
Pendant un congé parental, un congé maladie, puis-je me déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour les dettes professionnelles, comment puis-je protéger mon patrimoine ?
 
 
 
 
 
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