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CA auto-entrepreneur - CCI.fr

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 Guide auto-entrepreneur 

 


Seuils de chiffre d’affaires en auto entrepreneur

 

 

 

Pour bénéficier des avantages du régime de l’auto entrepreneur, vous devez respecter les seuils de chiffres d’affaires suivants pour l’année 2012 (inchangé par-rapport à 2011)  :

 

 

81 500 €
32 600 €
  • Fabrication d’un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) ;
  • Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ;
  • Fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôte).
  • Réalisation de prestations de services
     
  • Revente de biens incorporels
     
  • Travaux immobiliers
     
  • Location meublée.
 

 

Ces seuils s'entendent pour une année civile.
Ces seuils sont réévalués chaque année.

 
 

Ce qui compte pour évaluer votre chiffre d’affaires

En auto entrepreneur, le chiffre d'affaires que vous déclarez est le montant des ventes que vous avez facturé et qui vous a été payé.


Pour en savoir plus sur les débours

 

 

Le calcul du chiffre d'affaires au prorata temporis

Les seuils de CA se calculent au prorata temporis.

 

Le prorata se calcule par rapport à l'année civile et en fonction de la date de début d’activité indiquée dans la déclaration de début d’activité (P0).

 

Pour comprendre le principe du prorata temporis 



Cas du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils : l'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 89 600 euros pour les activités d'achat-vente.
  • 34 600 euros pour les autres prestations de services.

Une fois ces seuils maximaux dépassés,

  • vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent.
  • Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement
  • Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement
  • Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
     
 Attention, cette tolérance n'est pas applicable si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires dès la 1ère année d'activité. Dans ce cas, le bénéfice du dispositif de l'auto-entrepreneur est perdu dès l'année suivante.

 

 

 Mise à jour : 6 janvier 2012

 

 
 
 
 
 
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