Afin d'appuyer la photographie de la problématique du raccordement par des chiffres clés et réels venant des industriels, une enquête est lancée par l'ACFCI et la FENARIVE.

Cette enquête se déroule jusqu'au 15 mai 2012. Pour participer, cliquer sous le lien ci-dessous.
 

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Contexte de l'enquête

Les industriels raccordés à un système d'assainissement collectif des eaux usées constatent que les conditions de raccordement se complexifient qu’il s’agisse de la régularisation des raccordements existants ou de nouvelles demandes.

Les collectivités rappellent sans cesse que le raccordement des industriels au réseau collectif  n’est pas une obligation de service public et qu’en conséquence, l’industriel peut être dé-raccordé. Cette position, en contradiction avec les politiques menées par les communes, représente une menace permanente et ne permet pas aux entreprises de se projeter à moyen terme.

La procédure d’obtention d’une autorisation de raccordement telle que prévue au Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) dure entre 12 et18 mois et donc le principe selon lequel une absence de réponse de l’administration à une demande de raccordement au bout de 4 mois vaut rejet, n’est pas applicable.

Il y a souvent confusion entre autorisation de déversement et convention de déversement.

Les différents facteurs dont dépend le calcul de la participation des entreprises au service public d’eau et d’assainissement sont très divers, peu transparents dans la plus part des cas et les évolutions tarifaires constatées ces dernières années peuvent être importantes, sans mesures transitoires et bien sûr sans concertations.

Certains gestionnaires de station anticipent l’application des programmes RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau) ou micro-polluants.

Le calcul des redevances des Agence de l’eau, modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, prend en compte les performances de l'assainissement collectif, sur lesquelles l'industriel ne peut avoir aucune action.