Réglementation de l'eau

Les notions de bassin hydrographiques et des usages de l’eau sont apparues dans la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964. Ce texte traitait avant tout des problèmes qualitatifs, en instaurant un régime de police des rejets susceptible d’altérer la qualité de l’eau, et pose le principe d’une solidarité financière entre les différents utilisateurs de l’eau au sein du bassin hydrographique.

La loi du 3 janvier 1992

En France, le droit de l’eau a connu d’importantes réformes avec la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 :

• L’aspect quantitatif de l’eau est pris en compte,
• L’eau est désormais considérée en tant que milieu naturel et pas uniquement en tant que ressource,
• Le régime juridique de l’eau est uniformisé,
• 2 outils de planification sont créés (SAGE et SDAGE),
• Instauration d’un régime unifié d’autorisation et de déclaration sur l’ensemble du territoire quelles que soient les eaux concernées ;

La nomenclature de l’eau

La Nomenclature de la loi sur l'eau est inspirée de la nomenclature des installations classées. C’est une liste d'opérations regroupées en fonction de l'élément du milieu aquatique sur lequel elles ont leur impact principal : eaux souterraines, eaux superficielles à l'exclusion de la mer, mer, milieux aquatiques en général.

La loi n°2066-1772 du 30 décembre 2006

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) permet de répondre aux nouveaux enjeux de la politique européenne de l’eau. Elle prend notamment en compte l’enjeu social. La loi vise deux principaux objectifs :

• Elle permet tout d’abord de se doter des outils nécessaires afin d’atteindre en 2015 ; 2021 ou 2027, l'objectif de "bon état" des eaux, fixé par la directive cadre sur l’eau (DCE),
• Elle améliore ensuite la transparence de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement offert au citoyen.

La loi vise également à simplifier les redevances.

Directive cadre sur l'eau (DCE)

Elle a été adoptée en 2000, elle vise la gestion intégrée de la qualité de l’eau et intègre les exigences des autres directives. Elle a pour objectifs :

• De parvenir à un « bon état » des eaux en 2015,
• De prévenir toute dégradation supplémentaire (principe de non-dégradation),
• De réduire les émissions de substances prioritaires et supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires en 20 ans,
• De faire participer le public aux prises de décisions,
• D’identifier les zones fragiles (registre des zones protégées).

Les acteurs

Les agences de l'eau

Elles sont les interlocutrices privilégiées de l’entreprise en matière d’eau. Elles ont pour mission de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans chaque bassin telles que la préservation et l'amélioration de la ressource en eau, l'attribution des subventions et l'information au public sur l'eau.

SDAGE 

Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux planifient la gestion et l’aménagement de l’eau. Il y en a un pour chaque bassin hydrographique. Ils doivent prendre en compte la prévention et la gestion des pollutions accidentelles et des inondations, la gestion des milieux aquatiques et la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Aides de l'agence de l'eau :

Les agences de l’eau peuvent apporter des aides financières sous forme de prêts à taux zéro, de subventions ou de primes pour des réalisations susceptibles de réduire les pollutions de l’eau. Par exemple, l’entreprise peut obtenir des aides pour mettre en place des technologies propres, réaliser des études techniques pour l’optimisation ou la création d’ouvrages ou encore pour stocker sur des rétentions des produits liquides afin d’éviter une pollution de l’eau.

Quels sont les devoirs et les interdictions d'une entreprise en terme de prélèvements et de rejets?

Pour en savoir plus sur la réglementation de l'eau, veuillez vous référer à la rubrique EAU du « Guide PME/PMI Environnement et Energie » >>