LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Plan du site
| Guide EIRL
Comment être un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ?
Avec l'EIRL, vous pouvez séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel (les biens que vous utilisez pour travailler).
La séparation se fait en affectant tout ou partie de votre patrimoine professionnel à votre activité professionnelle et il n'y aura que ce patrimoine que vos éventuels créanciers pourront faire saisir en cas d'impayés. Pour cela, vous devez déclarer votre patrimoine affecté.
Le patrimoine affecté est donc le pilier de l'EIRL. Il sera composé de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité et de ceux non indispensables mais utilisés, dans le cadre de cette activité. Ces biens seront volontairement affectés par l’entrepreneur individuel.
Comprendre le patrimoine affectéVoici un schéma comparant le patrimoine et l'entreprise individuelle et de la société et expliquant l'évolution de la situation de l'entrepreneur individuel
Pour aller plus loin :
Mise à jour : 10 décembre 2010
| |||||||||
