Qui peut être un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ?

 La possibilité de limiter sa responsabilité professionnelle au patrimoine affecté à l'activité professionnelle en entreprise individuelle est accessible :

• aux personnes physiques majeures (tout travailleur non salarié agricole ou non agricole, auto-entrepreneur, agent commercial),
   
• aux personnes physiques mineures émancipées. Le mineur doit alors obtenir l’autorisation :
  • du juge des tutelles soit lors de la décision d’émancipation,
  • du président du tribunal de grande instance, postérieurement à la décision d'émancipation.
• aux personnes physiques mineures de 16 à 18 ans, à compter du 1er janvier 2011. Un mineur de 16 à 18 ans peut accomplir les actes d’administration pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (également pour une EURL ou une SASU), avec l’autorisation de ses parents exerçant en commun l’autorité parentale ou celle de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et du juge des tutelles.
  Les actes de disposition (achat, vente, don …) ne peuvent être réalisés que par les deux parents ou par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles.
  L’autorisation des parents ou de l’administrateur légal prend la forme d’un acte sous-seing privé.
   
• aux entreprises individuelles traditionnelles existantes et donc aux auto-entrepreneurs.

Mise à jour : 06 janvier 2011