La déclaration d'affectation du patrimoine

Qu'est-ce que la déclaration d'affectation du patrimoine ?

Il s'agit du document sur lequel vous devez indiquer les biens que vous aller affecter à votre activité professionnelle et qui serviront donc de garantie à vos créanciers en cas de dépôt de bilan.

Que doit-elle contenir ?

• Des informations sur l'entrepreneur :
  Les nom, nom d’usage prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel.
• Des informations sur l'activité concernée par la déclaration d'affectation du patrimoine
  • la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle comprenant au moins
    le nom ou nom d’usage de l'entrepreneur (par exemple "Peinture Dupont EIRL"
  • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le
    patrimoine est affecté ou à défaut l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
  • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • la date de clôture de l’exercice social ;
  • le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers
    dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
  • le numéro d’identification de l’entreprise (N° SIREN) si la personne est déjà immatriculée ;
• Des informations sur les biens affectés
  • la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur,
  • le cas échéant, les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature
    ou de la valeur des biens, droits ou sûretés ;

Téléchargez le modèle de la déclaration d'affectation du patrimoine (à remplir)

Téléchargez un exemple complété d'une déclaration d'affectation du patrimoine

Mise à jour : 26 janvier 2011