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Quand faire les formalités ?

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 Guide EIRL 

 

 

Quand déposer sa déclaration de patrimoine affecté pour être EIRL ?

 

 

Vous pouvez déposer votre déclaration de patrimoine affecté :

  • lors de la création de l’entreprise,
  • en cours d’existence pour une entreprise individuelle (y compris une entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur),
  • lors d'une formalité d'entreprise (modification d'activité, changement d'adresse...)
La déclaration d'affectation du patrimoine ne peut pas être rétroactive lors de l'immatriculation, sa date d'effet est obligatoirement la date de début d'activité.
En revanche, une fois immatriculé, l'entrepreneur doit déclarer l'EIRL dans le mois qui suit l'affectation du patrimoine. Il peut alors y avoir rétroactivité.

 

 

 

Mise à jour : 26 janvier 2011

 
 
 
 
 
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