Quand peut "servir" le patrimoine affecté pour l'EIRL ?

Le processus de mise en responsabilité de l’entrepreneur

Exemple

• Vous ne payez pas plusieurs factures, le fournisseur vous relance plusieurs fois (appels téléphoniques, mails, courriers, RAR), éventuellement, le fournisseur passe par un cabinet de recouvrement 

--> Vous pouvez négocier individuellement avec vos fournisseurs.

• Vous commencez également à avoir des difficultés à rembourser un crédit 

--> Vous pouvez négocier individuellement avec la banque avec un mandat ad’hoc ou une conciliation

• Et avec les organismes sociaux et fiscaux

--> Vous pouvez négocier individuellement avec l’URSSAF et les impôts

• Vous ne faites plus face à vos dettes 

--> Vous pouvez envisager la restructuration de l’entreprise

--> Vous pouvez envisager des aménagements avec le personnel (chômage technique, formation...)

--> Vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure amiable

--> Enfin, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Dans ce cas, L’EIRL peut alors « servir » pour protéger l'entrepreneur individuel.

Mise à jour : 14 décembre 2010