Convention tripartite

Le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation nécessite une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire du bilan de compétences et l’employeur. La convention est établie conformément à une convention type.

Le bilan de compétences est réalisé à votre initiative, mais l’accord du salarié est indispensable. L’accord se réalise par la signature de la convention tripartite de bilan de compétences.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour vous remettre la convention signé portant la mention « Lu et approuvé ». L’absence de réponse du salarié durant ce délai équivaut à un refus.

Choix d’un prestataire de bilan

Le bilan de compétences ne peut pas être réalisé en interne. Vous devez donc choisir un prestataire extérieur. Les prestataires réalisant des bilans de compétences figurent sur la liste arrêtée par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif). Il vous est possible de recourir à un prestataire non inscrit sur cette liste. Dans ce cas, ce dernier doit présenter un certain nombre de garanties appréciées par le préfet de région.

Le bilan de compétences est réalisé toujours en trois phases par le prestataire extérieur :

• Une phase préliminaire. Cette étape permet :

- de confirmer l’engagement du salarié dans cette démarche ;

- de définir et analyser la nature de ses besoins ;

- d’informer sur le déroulement du bilan et les méthodes ou techniques employées.

• Une phase d’investigation qui permet au salarié :

- d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;

- d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles ;

- de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.

• Une phase de conclusion. Elle consiste à mener des entretiens personnalisés. Ainsi, le salarié peut :

- prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;

- recenser les facteurs permettant la réalisation de son projet professionnel ou de formation ;

- prévoir la mise en œuvre de son projet.

Cette phase se termine par la remise d’un document de synthèse. Le salarié est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qu’il peut vous communiquer ou non si vous le lui demandez.

Les dépenses engagées au titre du bilan de compétences s’imputent sur les dépenses obligatoires en matière de formation professionnelle. Elles comprennent les frais afférents à la prestation du bilan et à la rémunération des salariés durant la prestation.

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Fiche rédigée par Centre Inffo