L'enregistrement du contrat

Le contrat d'apprentissage

Vous souhaitez engager un apprenti ? Comme pour toute embauche, sachez qu’il vous faudra remplir un certaine nombre de formalités, à commencer par l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de votre CCI.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier. Il doit être enregistré auprès des CCI, si votre entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), si c'est une association ou si vous exercez une profession libérale.
 

Enregistrez votre contrat en ligne !

Disponible pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ce service permet en quelques clics de préparer votre contrat d'apprentissage.

Quels sont les documents nécessaires ?

Le contrat d'apprentissage doit être signé par  l’apprenti –son représentant légal s’il est mineur– et l'entreprise puis visé par le CFA.

L'entreprise tient à la disposition du service d'enregistrement de la chambre consulaire les pièces suivantes :

• Titres ou diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti
• Avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis
• En cas de réduction ou d’allongement de la durée de l’apprentissage ou en cas de début de l’apprentissage en dehors de la période légale, l’avis du rectorat ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Si l’apprenti est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou l’autorisation de travail l’autorisant à exercer en France
• Si l’apprenti est mineur, l’autorisation de l’inspecteur du travail d’utiliser des machines ou des produits dangereux

Qui obtient une copie du contrat ?

Une fois le dossier reçu, la CCI procède à son enregistrement et le transmet à la DIRECCTE,  à l’Urssaf, à la caisse de retraite complémentaire, à l’inspection de l’apprentissage, au conseil régional et au CFA.

Que faire en cas de dossier incomplet ?

Deux possibilités :

• S'il manque des informations ou si certaines mentions sur le contrat ne sont pas correctes : votre CCI prendra contact pour vous demander des pièces ou informations complémentaires.
• Si le contrat ne respecte pas les dispositions légales ou si vous ne complétez pas le dossier dans le temps imparti, la CCI refusera d’enregistrer le contrat et vous le notifiera dans un courrier motivé. Vous pouvez contester ce refus devant le conseil des Prud’hommes