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La taxe d'apprentissage

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 Le saviez-vous ? 

 Pour respecter le quota de 4 %, une entreprise de 250 salariés doit employer au moins 10 personnes en contrat d’alternance, en VIE ou en CIFRE.

 

 Les entreprises installées en Alsace Moselle ne sont pas concernées par le barème, la taxe d’apprentissage est exclusivement composée du quota d’apprentissage.

 
 
 
 

 Questions/Réponses 

Je souhaite embaucher un jeune en contrat de formation en alternance. Que me proposez-vous ?
 
 
 
 

 Qu'est ce que c'est ? 

La taxe d'apprentissage

Instaurée en 1925, la taxe d’apprentissage est versée par les entreprises pour financer le développement de l'enseignement technologique et professionnel ainsi que l'apprentissage.

 

Décomposition de la taxe

La répartition de la taxe d’apprentissage se divise en deux parties : le «quota» et le «hors quota».

 

Le «quota»

Il représente 53 % de la taxe brute et sert à financer l’apprentissage. Plus des 2/3 de quota d'apprentissage (31 % de la taxe d'apprentissage) sont versés aux CFA et le solde (22 % de la taxe d'apprentissage) est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage FNDMA

 

 

Le «hors-quota»

Il représente 48 % de la taxe brute et finance les formations technologiques et professionnelles. La part des financements diffère selon le niveau des formations. Le niveau A (Bac - CAP) et B (Bac+2 à Bac+4) reçoivent chacun 40 % du montant du barème. Le niveau C (Bac+5 et plus) n’en touche que 20%.

 

Vous êtes dispensé d’observer le « hors-quota » :

  • Si vous avez effectué des dépenses directes d’apprentissage pour un montant égal à 1,5 fois la taxe brute dont vous êtes redevable
  • Lorsque le montant de la taxe brute ne dépasse pas 305 €, en respectant le quota, bien entendu. 
 
 
 
 

 Etes-vous concernés ? 

Vous dirigez une entreprise de plus de 250 salariés ?

Pour la taxe 2011, une contribution supplémentaire à l'apprentissage a été instaurée pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respecteraient pas le quota de 4 % de contrat en alternance (apprentissage et professionnalisation) dans leurs effectifs.

 

Pour en savoir plus >>
 
 
 
 

 La taxe... 

 

Quel est son mode de calcul ?

 

Qu'est-ce que la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?

Quels sont les taux pour 2010 ?

 

Pour en savoir plus >>
 
 
 
 

 Pour qui ? 

Qui est concerné ?

Sont redevables de la taxe d’apprentissage, selon l’article 224 du Code général des impôts :

  • Les personnes physiques, sociétés de personnes et les groupements d’intérêts économiques qui exercent, au plan fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés
  • Les coopératives agricoles
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Les centres de gestions agréés
  • Les entreprises nationalisées
  • Les caisses de crédit agricole

Des réductions, voire l’exonération, de la taxe d’apprentissage sont prévues. Tout dépend si vous avez déjà embauché des apprentis et de votre masse salariale.

 

Côté déductions

Si vous avez accueilli des stagiaires en 2011, préparant un diplôme de l'enseignement technologique en formation initiale, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par jour de présence selon l’article R6241-10 du Code du travail. Le stage en entreprise doit être obligatoire et inclus dans la scolarité.
- Niveaux IV et V (CAP à Bac) : 19 €/jour
- Niveaux III et II (BTS/DUT à Licence) : 31 €/jour
- Niveau I (Master) : 40 €/jour
La déduction pour frais de stage est plafonnée à 4 % de la taxe brute.

 

Côté exonération

Si la masse salariale de votre entreprise est inférieure à 6 fois le Smic annuel (100 355  € pour l'année 2011) et que vous avez employé au moins un apprenti, vous n’avez pas de déclaration à souscrire.
Les professions libérales et les exploitants agricoles sont également exonérés. Il en est de même pour les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles ainsi que les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif des activités de formation et d’enseignement.
 

 
 
 
 
 
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