Afin de justifier du respect de son obligation fiscale, l’employeur de 10 salariés et plus remet chaque année à la recette des impôts, une déclaration fiscale n° 2483 (en 2010, le 4 mai au plus tard).

La déclaration permet de :

• contrôler les dépenses des entreprises au titre des différentes contributions et d’obtenir des statistiques sur les formations financées ;
• d’appliquer les majorations fiscales, en cas de défaut ou insuffisance de versements obligatoires aux organismes collecteurs ;
• faire jouer le mécanisme des excédents reportables permettant à l’entreprise de ne pas verser d’argent alors qu’elle n’a pas atteint son obligation légale.

Un crédit d’impôt existe pour les dépenses engagées en 2009 au titre d’actions de formation spécifiques. 

 Guide "Déclaration 2483, mode d'emploi" en téléchargement

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Fiche rédigée par Centre Inffo